CADRE REGLEMENTAIRE       

                                                               

                                                 


 

Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux.

C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation spécifique et d'une procédure de destruction particulière.

 

Véhicules concernés

 Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage :

  • les voitures particulières,

  • les camionnettes,

  • les cyclomoteurs à 3 roues.

 

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément délivré par arrêté préfectoral.

 

La société CDAA dispose de l’agrément « Centre VHU n°PR 974 0002 D » délivré par la Préfecture de la Réunion le 11 juin 2012.

 

À savoir : les centres VHU agréés par la préfecture ont l'obligation de reprendre gratuitement un VHU s'il est complet.

 

Des frais éventuels peuvent être appliqués si le véhicule est dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) ou contient des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

 

Obligations du propriétaire du véhicule

 

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de 750 €.

 

Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction, puis sa signature.

 

En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :

  • la déclaration de perte ou de vol,

  • un justificatif de propriété, si le véhicule a plus de 30 ans.

 

Références réglementaires

  • Code de la route : article R322-9

  • Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165

© 2015 by LP Gestion - Mentions Légales

  • Facebook - White Circle