VEHICULES HORS D'USAGE - VHU

Depuis le décrêt VHU n°2011-153 du 04 février 2011, tout propriétaire d'un VHU doit impérativement le remettre à un centre agréé par la préfecture. Le véhicule doit être livré sur le site par le particulier, le cas échéant des frais de remorquage peuvent être imputés.

Une fois le véhicule au sein du Centre de Déconstruction Automobile Ah-Kane, celui-ci sera dépollué, recyclé puis exporté vers une usine de broyageafin que les différentes matières soient à nouveau utilisables.

CDAA est une entreprise agréée SIV pour la destruction administrative des VHU.

Pièces à fournir

GLOSSAIRE

 

VHU : Véhicule Hors d'Usage

SIV: Systéme immatriculation véhicule

 Carte grise du véhicule  

Pièce d'identité du propriétaire 

Certificat de non gage de moins de 15 jours  sans aucune opposition

Vous avez la carte grise 

  • Carte grise du véhicule immatriculé en France, sur laquelle vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention  « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). 

  • Pièce d’identité du ou des propriétaires

  • Certificat de non gage datant de moins de 15 jours

Vous avez perdue la carte grise :

On vous a volée la carte grise: 

  • Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat

  • Fiche d’identification du véhicule

  • Pièce d’identité du ou des propriétaires

  • Certificat de non gage datant de moins de 15 jours

Votre carte grise vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé ou n’a plus de contrôle technique valide :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)

  • Fiche d’identification du véhicule

  • Pièce d’identité du ou des propriétaires

  • Certificat de non gage datant de moins de 15 jours

Comment éditer un certificat de non gage ?

Munissez-vous de votre carte grise et rendez-vous sur le lien suivant :

 

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

 

 

Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités

Nous nous chargeons de cette démarche. L’immatriculation du véhicule est annulée lorsque le véhicule est réceptionné sur notre site. Il ne vous reste plus qu’à informer votre assureur afin de clôturer votre contrat.

 

 

 

Coût

La prise en charge de votre véhicule complet par notre centre VHU est gratuite. Cependant, la prestation de transport jusqu'au centre VHU reste à votre charge si votre contrat d’assurance n’inclut pas de remorquage. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre assurance.

Les étapes de la prise en charge d'un VHU

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à joindre notre service VHU au

06 92 76 63 99 de 8H15 à 11H45 du lundi au vendredi.

- Annulation d'immatriculation SIV
- Dépollution  
- Déconstruction
- Valorisation des matières
- Traitement des déchets